Capital décès de la Sécurité sociale : qui le touche, combien, et dans quel délai

Mis à jour le 27 octobre 2026. Relu et validé par Frédéric Pegon, agent général d'assurances Allianz à Mâcon.

Beaucoup de familles comptent sur le capital décès de la Sécurité sociale pour payer les obsèques. Elles découvrent au moment de le demander qu'il est forfaitaire, qu'il ne concerne pas les retraités salariés, et qu'il ne revient pas forcément à ceux qui ont payé les funérailles. Ce capital existe, il aide, mais il repose sur des règles précises qu'il vaut mieux connaître avant d'en avoir besoin.

Pour le régime général, il est prévu par l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale. Son montant est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Les travailleurs indépendants relèvent de règles propres, plus généreuses.

Les conditions : la situation du défunt dans les trois mois

Le capital décès n'est pas lié à l'âge ni à la durée de cotisation. Il dépend de la situation du défunt dans les trois mois qui ont précédé son décès. Il est dû si, pendant cette période, le défunt était :

• salarié ;
• indemnisé par l'assurance chômage ;
• en arrêt de travail indemnisé, pour maladie, maternité ou accident du travail ;
• titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour une incapacité d'au moins 66,66 % ;
• titulaire d'une pension d'invalidité ;
• ou en maintien de droits à l'assurance maladie.

La conséquence est directe : un retraité salarié qui a cessé toute activité depuis plusieurs années n'ouvre pas droit au capital décès du régime général. C'est la situation la plus fréquente pour les obsèques d'une personne âgée, et la raison pour laquelle ce capital ne peut pas tenir lieu d'assurance obsèques.

Combien : un forfait, différent selon le régime

Pour un salarié du régime général, le capital est un forfait de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Il ne dépend ni du salaire, ni de l'ancienneté.

Pour un artisan ou un commerçant, le régime des indépendants prévoit des montants différents en 2026 :

• 9 612 € pour un indépendant en activité, ou invalide, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
• 3 844,80 € pour un indépendant retraité, à condition d'avoir validé au moins 80 trimestres. Cette condition est nouvelle depuis avril 2026 ;
• 2 403 € par enfant à charge, en supplément.

Le capital décès n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG ou à la CRDS, ni aux droits de succession. Les fonctionnaires et les salariés agricoles relèvent de régimes propres : la demande se fait auprès de leur employeur public ou de la MSA.

Qui le reçoit : l'ordre des bénéficiaires

C'est le point qui surprend le plus. Le capital décès ne va pas à la personne qui a payé les obsèques, ni aux héritiers en tant que tels. Il est versé selon un ordre fixé par la loi.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. Entre elles, la priorité va au conjoint ou au partenaire de Pacs, puis aux enfants, puis aux ascendants.

À défaut de bénéficiaire prioritaire, ou s'il ne se manifeste pas dans le délai, le capital revient au conjoint ou au partenaire de Pacs, puis aux descendants, puis aux ascendants, même s'ils n'étaient pas à la charge du défunt.

Prenons un exemple. Un salarié de 58 ans décède. Sa femme, qui travaille, n'était pas à sa charge. Leur fils de 19 ans, étudiant sans revenus, l'était. Le fils est bénéficiaire prioritaire, et c'est à lui que revient le capital de 4 009 €, s'il le demande dans le mois. Il peut ensuite, s'il le souhaite, participer aux frais d'obsèques avec. Mais rien ne l'y oblige.

Les délais et la démarche

Les délais sont courts pour les prioritaires, et c'est souvent là que la famille perd du temps.

• Les bénéficiaires prioritaires disposent d'un mois à compter du décès pour faire valoir leur priorité. Passé ce délai, ils peuvent encore demander le capital pendant deux ans, mais sans priorité.
• Les autres bénéficiaires disposent de deux ans à compter du décès.

La demande se fait avec le formulaire S3180 (Cerfa n° 10431*05), adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du défunt, avec l'acte de décès et les justificatifs demandés, notamment ceux qui prouvent le lien avec le défunt et, pour un prioritaire, sa situation de personne à charge.

Faut-il compter sur ce capital pour payer les obsèques ? Les données publiées par Simplifia et Silver Alliance situent le coût moyen d'obsèques autour de 4 700 à 4 800 €, hors monument. Le capital de 4 009 € en couvrirait donc une large part, à trois conditions : que le défunt y ouvre droit, que le bénéficiaire désigné par la loi soit aussi celui qui paie, et que la famille puisse attendre son versement. Ces trois conditions sont rarement réunies pour un retraité.

La CPAM n'avance rien. Le capital arrive après les obsèques, une fois le dossier instruit. Pour payer la facture funéraire dans les jours qui suivent le décès, il faut donc d'autres ressources : le prélèvement sur les comptes du défunt, jusqu'à 5 965 € en 2026 et dans la limite du solde, ou le capital d'une assurance obsèques, versé chez Allianz dans les cinq jours qui suivent la réception complète des justificatifs.

Pensez aussi aux autres sources de capital. Le défunt salarié bénéficiait peut-être d'un contrat de prévoyance collective par son employeur, qui peut prévoir un capital décès ou une rente pour le conjoint et les enfants, parfois bien supérieurs au forfait de la Sécurité sociale. Interrogez le service des ressources humaines. Certaines complémentaires santé versent aussi une allocation en cas de décès : la lecture des garanties le dit.