Prouver qu'on est héritier : attestation, acte de notoriété, et le cas des petites successions

Mis à jour le 27 octobre 2026. Relu et validé par Frédéric Pegon, agent général d'assurances Allianz à Mâcon.

Trois semaines après le décès de sa mère, Sophie se présente à la banque avec l'acte de décès. Elle voudrait clôturer le compte courant, où restent 3 400 €, et payer les dernières factures. Le conseiller lui demande une preuve qu'elle est bien héritière. Sophie ne savait pas qu'il en fallait une, ni où l'obtenir.

Sophie est un exemple, mais sa question se pose dans presque chaque famille. Les banques, les assureurs, les administrations ne remettent rien sans savoir à qui ils ont affaire. La loi prévoit deux documents, selon le montant en jeu : une attestation que les héritiers signent eux-mêmes, ou un acte de notoriété dressé par un notaire.

Avant toute preuve : ce que la banque paie déjà

Le conseiller de Sophie lui rappelle d'abord une règle utile. Même sans preuve de la qualité d'héritier, la personne qui a organisé les obsèques peut demander à la banque de régler la facture funéraire sur les comptes du défunt. C'est possible dans la limite du solde disponible et d'un plafond de 5 965 € en 2026 (Code monétaire et financier, art. L312-1-4). Il suffit de présenter la facture. Cette personne n'a pas besoin d'être héritière.

Dans la même limite de 5 965 €, la banque peut aussi régler certaines dépenses urgentes, comme les soins de dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Pour le reste, et pour clôturer les comptes, il faut prouver qui sont les héritiers.

Jusqu'à 5 965 € : l'attestation signée par les héritiers

Pour une petite succession, la loi a prévu une procédure simple, sans notaire. Lorsque le total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5 965 € en 2026, un héritier en ligne directe, enfant, petit-enfant ou parent, peut obtenir le versement ou la clôture des comptes en présentant une attestation signée par tous les héritiers (art. L312-1-4, II). Ce plafond était de 5 000 € à l'origine, et il est désormais revalorisé chaque année.

Dans cette attestation, les héritiers certifient ensemble :

• qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier ;
• qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
• qu'ils autorisent le porteur de l'attestation à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes ;
• qu'aucun procès ni aucune contestation ne sont en cours sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
• pour la clôture des comptes, que la succession ne comprend aucun bien immobilier.

L'attestation s'accompagne de l'acte de décès, d'un extrait d'acte de naissance de chaque héritier, et d'une pièce d'identité. Un modèle est proposé sur service-public.fr.

Sophie a un frère, qui vit à Montréal. Il signe l'attestation à distance et lui renvoie le document scanné avec sa pièce d'identité. Sa mère n'avait ni testament, ni contrat de mariage, ni maison. Le compte de 3 400 € est clôturé dix jours plus tard, sans frais de notaire.

Au-delà : l'acte de notoriété chez le notaire

Si les sommes dépassent 5 965 €, ou si l'une des conditions de l'attestation n'est pas remplie, il faut un acte de notoriété. Prévu par les articles 730 à 730-5 du Code civil, cet acte est dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs héritiers. Il atteste de la dévolution successorale : qui hérite, et dans quelle proportion.

Pour l'établir, le notaire réunit l'acte de décès, le livret de famille, les actes de naissance, l'éventuel contrat de mariage, et il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l'existence d'un testament. Il peut aussi recueillir le témoignage de toute personne dont les déclarations paraissent utiles.

Son coût est réglementé. L'émolument du notaire est fixé à 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € toutes taxes comprises (Code de commerce, art. A444-66). S'y ajoutent des frais annexes, dont l'interrogation du fichier des dernières volontés, et des droits d'enregistrement. Lorsqu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, le notaire est de toute façon nécessaire pour régler la succession, et l'acte de notoriété fait partie de son travail.

L'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits dans la succession dans la proportion qui y est indiquée. Les banques et les assureurs l'acceptent sans autre justificatif.

La même preuve sert auprès de tous les organismes qui détiennent des sommes dues au défunt : caisse de retraite pour les dernières mensualités, employeur pour le solde de tout compte, assureur pour un remboursement de cotisations. Une fois l'acte de notoriété établi, demandez au notaire plusieurs copies authentiques, ou une attestation de dévolution : chaque organisme en réclame une.

Et le certificat d'hérédité ?

Beaucoup de familles demandent encore un certificat d'hérédité à la mairie. Ce document a longtemps été délivré par certains maires pour les petites successions. Il n'a jamais été obligatoire pour la mairie, et la création de l'attestation des héritiers par la loi du 16 février 2015 l'a rendu largement inutile. De nombreuses communes ne le délivrent plus. Si la vôtre le fait encore, la banque n'est pas tenue de l'accepter.

Pour Sophie, la leçon tient en peu de mots. Avant d'aller à la banque, vérifier le montant des comptes. En dessous de 5 965 €, sans testament, sans contrat de mariage et sans bien immobilier, l'attestation suffit. Au-dessus, ou dans le moindre doute, prendre rendez-vous chez un notaire.

Une précision enfin : les frais bancaires de succession sont plafonnés depuis le 1er janvier 2026, à 1 % des avoirs et 857 € au plus. Demandez le détail à la banque avant la clôture des comptes.