Concession funéraire : durées, prix, renouvellement et reprise

Mis à jour le 27 octobre 2026. Relu et validé par Frédéric Pegon, agent général d'assurances Allianz à Mâcon.

Une famille croit souvent que la tombe de ses grands-parents lui appartient. En réalité, elle détient une concession, un droit d'usage sur un terrain communal. Ce droit peut expirer. S'il n'est pas renouvelé à temps, la commune peut reprendre l'emplacement, et les restes qu'il contient rejoignent l'ossuaire.

Le régime des concessions est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui a été modifié en 2022 sur deux points importants : l'information des familles avant reprise, et la durée de la procédure pour état d'abandon. Voici ce que dit le droit en vigueur, et ce qu'il faut surveiller.

Ce qu'est une concession, et les durées possibles

L'article L2223-13 du CGCT permet aux communes d'accorder, dans leurs cimetières, des concessions pour y fonder une sépulture, pour le titulaire, ses enfants et ses successeurs. On peut y construire un caveau et un monument, et y déposer des urnes.

L'article L2223-14 prévoit quatre catégories :

• les concessions temporaires, pour quinze ans au plus ;
• les concessions trentenaires ;
• les concessions cinquantenaires ;
• les concessions perpétuelles.

La commune n'est pas obligée de proposer toutes ces catégories. Certaines ont cessé d'accorder des concessions perpétuelles, faute de place. Le choix se fait donc parmi ce que le conseil municipal a prévu.

À côté des concessions, il existe le terrain commun. C'est un emplacement individuel que la commune doit proposer, sans concession, pour une durée d'au moins cinq ans (CGCT, art. R2223-5). À l'issue de ce délai, la commune peut reprendre l'emplacement, après un affichage d'au moins deux mois. Le terrain commun s'adresse aux familles qui n'ont pas de concession, ou aux personnes sans ressources.

Le prix et le droit d'y être inhumé

Le prix est fixé par délibération du conseil municipal (art. L2223-15). Il varie fortement d'une commune à l'autre, et selon la durée et la surface. La mairie, ou son site internet, publie la grille des tarifs. Une concession se paie en une fois, au moment de l'achat.

Le droit d'y être inhumé appartient au titulaire, à son conjoint et à ses descendants, sauf si l'acte de concession en dispose autrement. Le titulaire peut aussi, de son vivant, désigner nommément les personnes qui y seront inhumées, y compris en dehors de la famille. Après son décès, la concession se transmet à ses héritiers, qui en deviennent cotitulaires. Elle ne peut pas être vendue : elle est hors commerce.

Avant d'acheter, demandez aussi les conditions d'accès au cimetière. Ont droit à une sépulture dans le cimetière communal les personnes décédées sur le territoire de la commune, celles qui y étaient domiciliées, celles qui y ont une sépulture de famille, et, sous conditions, les Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune (art. L2223-3).

Un document vaut d'être retrouvé et conservé : l'acte de concession, ou le titre délivré par la mairie au moment de l'achat. Il indique la date, la durée, l'emplacement et le titulaire. S'il est perdu, la mairie tient un registre des concessions et peut en délivrer une copie. C'est ce document qui permet de savoir quand la concession expire, et qui y a droit.

Renouveler à temps : le délai de deux ans

Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire arrive un jour à expiration. L'article L2223-15 prévoit qu'elle est renouvelable au prix en vigueur au moment du renouvellement.

Si le renouvellement n'est pas payé, le terrain ne revient pas immédiatement à la commune. Il ne lui revient que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle la concession avait été accordée. Pendant ces deux ans, les ayants droit peuvent encore renouveler. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, la commune doit les informer de ce droit, par tout moyen.

Prenons un exemple. Une concession trentenaire a été accordée en mars 1996. Elle expire en mars 2026. La famille peut la renouveler jusqu'en mars 2028. Passé ce délai, la commune peut reprendre l'emplacement. Il n'est en revanche pas possible de renouveler par avance, avant l'échéance.

Une concession peut aussi être convertie en concession de plus longue durée (art. L2223-16). Le prix de la nouvelle concession est alors diminué de la valeur que la concession initiale avait encore à courir. C'est utile pour une famille qui veut sécuriser une sépulture pour plusieurs générations.

Avant une nouvelle inhumation dans une concession existante, deux vérifications évitent les mauvaises surprises : reste-t-il une place dans le caveau ou la fosse, et combien de temps la concession a-t-elle encore à courir ? Certaines communes demandent de renouveler une concession proche de son échéance avant d'y autoriser une inhumation. Le service des cimetières de la mairie répond à ces deux questions, acte de concession en main.

La reprise pour état d'abandon

Même une concession perpétuelle peut être reprise, si elle est à l'abandon. La procédure est encadrée par l'article L2223-17 et les articles R2223-12 et suivants du CGCT.

• La reprise n'est possible qu'après une période de trente ans à compter de l'acte de concession, et pas moins de dix ans après la dernière inhumation (art. R2223-12).
• Le maire constate l'état d'abandon par un procès-verbal, après avoir convoqué les descendants ou successeurs connus, un mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
• Le procès-verbal est notifié et affiché. Si l'abandon persiste un an après cette publicité, le conseil municipal peut décider la reprise. Ce délai était de trois ans avant la réforme de 2022.
• Pour une personne reconnue « Mort pour la France », la reprise n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans après l'inhumation.

Une tombe bien entretenue ne peut donc pas être reprise pour abandon. Si votre famille vit loin, confiez l'entretien à un marbrier, à une entreprise spécialisée, ou à un service prévu par un contrat. Le contrat Allianz Obsèques comprend l'entretien de la tombe parmi ses services (voir décorer et entretenir une tombe).