Droits de succession : ce que vos proches paieront, et comment l'alléger
Mis à jour le . Relu et validé par Frédéric Pegon, agent général d'assurances Allianz à Mâcon.
Un enfant qui hérite de 260 000 € de son père, en 2026, paie environ 30 200 € de droits de succession. Un ami du défunt, pour la même somme, en paierait plus de la moitié. Et le conjoint survivant, lui, ne paierait rien. Les droits de succession dépendent moins du montant transmis que du lien entre le défunt et celui qui reçoit.
Le cadre est fixé par le Code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni le barème, ni les abattements, ni la fiscalité de l'assurance vie au décès. Voici comment se fait le calcul, ce qui se déduit, et ce que l'on peut préparer de son vivant.
Les abattements : la part qui n'est pas taxée
Avant tout calcul, chaque héritier profite d'un abattement, une somme retirée de sa part taxable. L'article 779 du CGI les fixe ainsi :
- 100 000 € pour chaque enfant, et pour chaque parent qui hérite de son enfant ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 159 325 € pour une personne handicapée, qui s'ajoute à l'abattement lié à sa parenté ;
- 1 594 € par défaut, lorsqu'aucun autre abattement ne s'applique (art. 788), par exemple pour un petit-enfant dont le parent est vivant.
Deux exonérations totales complètent le dispositif. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession (art. 796-0 bis). Un frère ou une sœur est également exonéré s'il réunit trois conditions au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui l'empêche de travailler, et avoir vécu avec le défunt sans interruption pendant les cinq années précédentes (art. 796-0 ter). La Cour de cassation a précisé, le 28 mai 2025, que le frère ou la sœur pacsé avec un tiers n'en bénéficie pas.
Le barème : des taux qui montent avec la part et l'éloignement
Après abattement, la part taxable d'un enfant est soumise au barème progressif de l'article 777 du CGI :
| Part taxable, en ligne directe | Taux |
|---|---|
| jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| de 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| de 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| de 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| de 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| de 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Reprenons l'enfant qui reçoit 260 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 160 000 €. Le calcul par tranches donne environ 30 200 € de droits, soit un peu moins de 12 % de ce qu'il reçoit.
Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis de 45 %. Pour les neveux, les nièces et les autres parents jusqu'au quatrième degré, il est de 55 %. Au-delà, et pour les personnes sans lien de parenté, il atteint 60 %. C'est le cas d'un concubin ou d'un ami : pour eux, l'héritage se taxe à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Ce qui se déduit, et les délais à respecter
Les droits se calculent sur l'actif net, c'est-à-dire les biens du défunt diminués de ses dettes. Parmi les dettes déductibles figurent les frais funéraires. L'article 775 du CGI les déduit de l'actif pour un montant de 1 500 €, ou pour la totalité de l'actif s'il est inférieur. Ce montant n'a pas bougé depuis 2003 : il ne couvre plus qu'une part des obsèques réelles.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès, lorsque celui-ci a lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois s'il a lieu à l'étranger. Les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de Pacs en sont dispensés lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'il n'y a pas eu de donation antérieure non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 € (art. 800).
Un retard coûte cher : un intérêt de 0,20 % par mois court dès le septième mois (art. 1727), et une majoration de 10 % s'y ajoute à partir du treizième mois.
Les moyens légaux d'alléger la facture
Les droits de succession se préparent de son vivant. Trois outils sont les plus utilisés.
Les donations. Un parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 € sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Une donation faite à 65 ans libère donc un nouvel abattement à 80 ans. Une donation de sommes d'argent ouvre en outre, sous conditions d'âge, un abattement supplémentaire.
L'assurance vie. Les capitaux transmis échappent au barème des successions. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (art. 990 I). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, et les intérêts produits restent exonérés (art. 757 B). Pour un neveu ou un ami, taxés à 55 % ou 60 % dans la succession, la différence est considérable.
L'organisation des obsèques. Elle ne réduit pas les droits, mais elle évite que les héritiers avancent les frais en attendant la succession. Le capital d'une assurance obsèques est versé hors succession et affecté au paiement des funérailles (Code général des collectivités territoriales, art. L2223-33-1). Chez Allianz, il est versé dans les cinq jours qui suivent la réception complète des justificatifs.
Ces outils se combinent et engagent souvent un patrimoine entier. Pour une succession importante ou une famille recomposée, le notaire est l'interlocuteur naturel.
L'essentiel à retenir
- Abattement de 100 000 € par enfant, 15 932 € par frère ou sœur, 7 967 € par neveu ou nièce, 1 594 € par défaut (CGI, art. 779 et 788).
- Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés (art. 796-0 bis).
- En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 %. Entre non-parents, le taux est de 60 %.
- Les frais funéraires se déduisent de l'actif pour 1 500 € (art. 775).
- La déclaration se dépose dans les six mois du décès. Donations et assurance vie allègent la facture.
Questions fréquentes
Les frais d'obsèques sont-ils entièrement déductibles de la succession ?
Non. L'article 775 du CGI les déduit de l'actif successoral pour un montant de 1 500 €, ou pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur. Le reste du coût des obsèques ne réduit pas les droits.
Faut-il toujours passer par un notaire ?
Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Pour une petite succession sans immeuble, les héritiers peuvent souvent se passer de lui, et une simple attestation suffit à la banque jusqu'à 5 965 € en 2026 (voir prouver qu'on est héritier).
Le capital d'une assurance obsèques est-il soumis aux droits de succession ?
Il est versé hors succession. La part qui paie la facture funéraire va à l'entreprise ou à la personne qui a avancé les frais, et n'est transmise à personne. Le solde éventuel suit les règles fiscales des contrats d'assurance décès, avec des montants presque toujours très inférieurs aux abattements.
Sources officielles
- Code général des collectivités territoriales, art. L2223-33-1 : capital affecté aux obsèques
- Service-public.fr : paiement des frais d'obsèques
- Service-public.fr : droits de succession
Textes et pages consultés le 27 octobre 2026.