Exclusions et délai de carence : ce que le contrat obsèques ne couvre pas

Mis à jour le 27 octobre 2026. Relu et validé par Frédéric Pegon, agent général d'assurances Allianz à Mâcon.

Une assurance obsèques sans questionnaire de santé paraît couvrir tout le monde, tout de suite. Ce n'est pas tout à fait le cas. Pour accepter n'importe quel souscripteur sans examen médical, les assureurs limitent leur engagement pendant les premiers temps du contrat, et excluent certaines causes de décès. Ces limites sont écrites, mais il faut savoir où les lire.

Ce n'est pas un piège en soi. C'est la contrepartie de l'absence de formalités médicales. Encore faut-il la connaître avant de signer, pour qu'elle ne soit pas découverte par les proches, au pire moment.

Le délai de carence : la première année

Le délai de carence est la période pendant laquelle le décès par maladie n'ouvre pas droit au capital. Il protège l'assureur contre une souscription faite au dernier moment, par une personne qui se sait gravement malade. Selon les contrats, il dure de quelques mois à deux ans, et ce qui se passe pendant ce délai varie :

• remboursement des cotisations versées, sans le capital ;
• versement d'une partie du capital, qui augmente avec l'ancienneté du contrat ;
• rien du tout, dans les contrats les moins favorables.

Le décès accidentel, lui, est en général couvert dès la signature, puisqu'il ne peut pas avoir été anticipé.

Chez Allianz Obsèques, le décès accidentel est couvert immédiatement. En cas de décès par maladie au cours de la première année, les cotisations versées sont remboursées, dans les limites prévues par les dispositions générales. À partir de la deuxième année, le capital est dû quelle que soit la cause du décès, sous réserve des exclusions du contrat.

Un exemple montre l'enjeu. Une personne souscrit un capital de 5 000 € et paie 35 € par mois. Elle décède d'une maladie au huitième mois. Ses proches reçoivent les 280 € de cotisations versées, et non les 5 000 €. Les mêmes circonstances au quatorzième mois ouvrent droit au capital entier. Les montants sont un exemple de calcul, pas un tarif.

Les exclusions prévues par la loi

Certaines exclusions ne dépendent pas de l'assureur : elles sont posées par le Code des assurances, et s'appliquent à tous les contrats d'assurance décès, contrats obsèques compris.

Le suicide au cours de la première année. L'article L132-7 du Code des assurances prévoit que l'assurance en cas de décès est sans effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. À partir de la deuxième année, l'assureur doit couvrir le suicide. Si les garanties sont augmentées en cours de contrat, le supplément suit la même règle, à compter de l'augmentation. Depuis la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, le même article précise que le décès résultant de l'aide à mourir est couvert, y compris pour les contrats déjà en cours.

Le meurtre de l'assuré par le bénéficiaire. Le bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré perd tout droit au capital (article L132-24).

La fausse déclaration intentionnelle. Même sans questionnaire de santé, le souscripteur remplit des informations : identité, date de naissance, parfois situation. Une fausse déclaration faite de mauvaise foi, qui change l'appréciation du risque, rend le contrat nul (article L113-8). Pour les assurances sur la vie, contrats obsèques compris, la règle qui laisse les cotisations à l'assureur en cas de nullité ne s'applique pas. Une erreur de bonne foi, elle, n'annule pas le contrat : découverte après le décès, elle conduit à réduire le capital dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due (article L113-9). L'erreur sur l'âge suit une règle propre, à l'article L132-26.

Les exclusions prévues par les contrats

À côté de la loi, chaque contrat liste ses propres exclusions, dans les conditions ou dispositions générales. On y retrouve souvent :

• la guerre, étrangère ou civile, lorsque l'assuré y prend une part active ;
• les émeutes et actes de terrorisme auxquels l'assuré participe activement ;
• certains sports et activités dangereuses, pratiqués en compétition ou sans les règles de sécurité : sports aériens, sports mécaniques, plongée profonde ;
• les effets de la radioactivité d'origine nucléaire.

Ces exclusions sont rarement en cause pour un contrat obsèques souscrit après 50 ans, mais elles existent. Lisez-les, et posez la question si l'une de vos activités vous fait douter : la réponse écrite de l'assureur vous protège.

Une précision utile : une maladie connue au moment de la souscription n'est pas exclue en soi par un contrat sans formalité médicale. C'est précisément l'intérêt de ce type de contrat. Elle ne joue que pendant le délai de carence, si le décès survient pendant cette période.

Comment lire un contrat avant de signer

Quatre questions suffisent pour savoir ce que vos proches recevront, et quand.

1. Quelle est la durée du délai de carence, et que se passe-t-il pendant ce délai ? Remboursement des cotisations, capital partiel, ou rien.
2. Le décès accidentel est-il couvert dès le premier jour ? Vérifiez aussi la définition de l'accident retenue par le contrat.
3. Quelles sont les exclusions propres au contrat ? Elles figurent dans une rubrique dédiée des conditions générales.
4. Que deviennent les cotisations si le contrat s'arrête ? Cette question renvoie à la valeur de rachat et à la résiliation (voir arrêter un contrat obsèques).

Si un proche pense à souscrire alors qu'il est déjà gravement malade, soyez lucide sur le délai de carence : le capital ne sera peut-être jamais versé. Une épargne disponible, ou le prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt jusqu'à 5 965 € en 2026, sont alors des solutions plus sûres (voir épargner ou s'assurer).